Conditions générales d’utilisation

 Conditions en vigueur au 08/04/2020

 Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site « https://www.ffdaquaponie.org » (ci-après « le Site ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. La FFDA, éditeur du site se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Définitions

Les termes ci-après définis et dont la première lettre figure en lettres majuscules dans le présent Accord ont la signification qui leur est attribuée au présent article.

Client : désigne une personne physique ou morale qui achète un produit ou une prestation de service à la FFDA, en échange d’un paiement.

Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par la FFDA ou les Utilisateurs du Site.

FFDA : désigne la Fédération Française D’Aquaponie.

Logo : désigne le logo destiné à l’identification de la FFDA auprès du public.

Partenaires : désigne, pour la FFDA respectivement, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ses activités.

Propriété intellectuelle de la FFDAdésigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de la FFDA.

Services : désigne les services en ligne de la FFDA  disponible à l’adresse « https://www.ffdaquaponie.org », 

Site : désigne le site en ligne de la FFDA disponible à l’adresse « https://www.ffdaquaponie.org »

Utilisateur : désigne un internaute navigant sur le site, inscrit ou non inscrit.

Vendeur : désigne ici la FFDA.

Article 1 : Mentions légales

L’édition du site « https://www.ffdaquaponie.org » est assurée par la FFDA (FÉDÉRATION FRANÇAISE D’AQUAPONIE), Association loi 1901 enregistrée sous le n° W513004916, ayant son siège social 1 Route de Ventelay – 51140 ROMAIN (France) représentée par Laurent Queffelec, son Président. adresse mail: presidence@ffdaquaponie.org Directeur de publication : Pierre HARLAUT Adresse e-mail :  contact@ffdaquaponie.org. L’hébergeur du site « https:// www.ffdaquaponie.org » est la société Nexylan, dont le siège social est situé au 274 ter Av. de la Marne 59700 MARCQ-EN-BAROEUL.                                                                               

Article 2 : Accès au site

Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

D’une façon générale, l’Utilisateur peut visiter le Site sur Internet sans avoir à décliner son identité et à fournir des informations personnelles le concernant. Cependant, la FFDA peut parfois demander des informations à l’Utilisateur. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, ou offrir un meilleur service, … 

La FFDA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou desdits services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation. La FFDA ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit et ce y compris notamment des pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels, manque à gagner ou tout autre perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, ce même si la FFDA a été informée de la potentialité de tels dommages. Dans le cas où la responsabilité du Site serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes CGU, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, matériels, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers et commerciaux, perte d’exploitation et perte de chiffre d’affaires, perte de données… L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 1.

Article 3 – Protection des Données à caractère personnel

La FFDA pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé Charte relative à la protection des données à caractère personnel, accessible sur la page d’accueil du Site et dont vous êtes expressément invités à prendre connaissance.

La FFDA déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. Elle s’engage à ce titre à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Pour d’avantage de sécurité, le site dispose d’un certificat SSL pour le cryptage des données et des informations saisies 

La FFDA n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un de ses partenaires, et auxquels la FFDA est strictement étrangère. Il appartient à tout partenaire, le cas échéant de respecter toutes les obligations réglementaires qui lui incombent à ce titre.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Sécurité et confidentialité 

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de la FFDA (FÉDÉRATION FRANÇAISE D’AQUAPONIE) 

La structure générale du Site et tous autres éléments le composant (tels que notamment la charte graphique, textes, visuels, photographies, logos, nom de domaine, images et tous autres éléments figurant sur le Site sont la propriété exclusive de La FFDA ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation au bénéfice de La FFDA. 

Toute reproduction et représentation, totale ou partielle, du Site et/ou des éléments le composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de La FFDA sont dès lors interdites. Toute utilisation artificielle d’un compte FFDA, via des processus automatisés telles que des robots ou scripts ou par tout autre moyen est strictement interdite.

Le contenu (autre que les contenus fournis par l’Utilisateur) inclus ou accessible sur et/ou à travers le Site, notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel ou logiciel (Contenu du site FFDA) est de la propriété exclusive de la FFDA ou de ses licenciés éventuels, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu du site FFDA ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de la FFDA. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu du Site à des fins autres que ceux visés au sein des présentes CGU. En outre, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu du site FFDA (en tout ou en partie), sauf si cette possibilité lui a été expressément octroyée par la FFDA ou par les propriétaires de ce(s) contenu(s), dans le cadre d’un accord distinct. 

ARTICLE 5 : Responsabilité 

5.1 Responsabilité du Site

 Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité du Site. De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Le Site ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

– du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

La FFDA n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre la FFDA de ce fait. 

Il est expressément convenu que la FFDA ne saurait en aucun cas être responsable des différends qui pourraient apparaître entre les utilisateurs du Site. 

Si la FFDA venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

5.2 Responsabilité de l’Utilisateur

Les règles de conduite à respecter :

 En cas de création de compte personnel, l’Utilisateur doit s’assurer de garder ses identifiant et mot de passe secrets. Toute divulgation de ces éléments, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité.  

L’utilisateur est responsable de tout Contenu qu’il rend accessible à des tiers, qu’il envoie par courrier électronique ou qu’il stocke sur des espaces personnels du Site ou sur des espaces accessibles à des tiers, qu’il télécharge, ou transmette de toute autre manière par le Site.

L’Utilisateur est par ailleurs conscient que tout Contenu accessible au public mis en ligne par un des Utilisateurs du Site relève de la responsabilité de celui-ci, la FFDA n’exerçant pas de contrôle a priori sur lesdits Contenus. La FFDA n’a pas d’obligation générale de surveillance du contenu stocké sur son Site par les Utilisateurs.

L’utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation des Services de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit (notamment à des actes d’envoi, diffusion, édition, émission, mise en ligne, publication ou de toute autre manière), qui seraient contraires à la loi française, porteraient atteinte à l’ordre public français, ou aux droits d’un tiers. En particulier, et sans que cette liste soit limitative, L’utilisateur s’interdit de :

  • Se livrer à des actes constitutifs d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie infantile ;
  • Se livrer à des actes de diffamation, d’injure, de menaces, de chantage, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • Porter atteinte d’une quelconque manière aux utilisateurs mineurs, de les inciter à se mettre en danger d’une quelconque manière ;
  • En particulier, transmettre, diffuser, éditer, publier ou rendre accessible tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, d’incitation à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout Contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des Contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à l’autorité de la justice ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondance ; de divulgation d’informations couvertes par un secret relatives, notamment à l’adoption plénière, à un procès en cours, au suicide, ou à la santé d’un tiers, ou à une situation patrimoniale ou financière individuelle couverte par le secret ou par le droit à l’intimité de la vie privée ; ou encore d’acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, la transmission, la diffusion ou l’accessibilité de messages à caractère violent ou pornographique, de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou de nature à permettre la fabrication d’explosifs ;
  • Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de la FFDA ;
  • Falsifier des données, messages ou documents, des en-têtes de messages ou de données d’identification ou de connexion à un Service ou manipuler de toute autre manière un identifiant de manière à dissimuler l’origine de la transmission d’un Contenu via le Service ;
  • Se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle (notamment en matière de musique, vidéo, animations, jeux, logiciels, bases de données, images, sons et textes) ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les « Droits ») appartenant à autrui ;
  • Expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, du matériel promotionnel, des chaînes de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée ; mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les Services de la FFDA  ;
  • Télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout Contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de tout logiciel, ordinateur, service ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • Perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Service, accélérer le rythme de défilement des Contenus du Service de telle manière que le fonctionnement du Service soit modifié ou altéré ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;

Accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de la FFDA et notamment des Services, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par le Site, sans obligation de justification.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur. 

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le compte et le mot de passe d’un autre Utilisateur. 

L’Utilisateur prend acte de ce que la FFDA se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGU et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription des services du Site et/ou au blocage de son accès au Site.

La FFDA se réserve, dans l’hypothèse où l’Utilisateur se rendrait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du membre contrevenant.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies au Site pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure.

Comportement illicite

L’Utilisateur s’interdit d’obtenir les adresses e-mail des autres utilisateurs afin de nuire au fonctionnement normal de leur courrier électronique. Tous les mails de type «  Mails Bombing « , «  Flamming « , «  Spamming «  sont interdits.

Article 6 – Procédure d’alerte et signalement d’abus

De même, toute personne estimant qu’il y a violation sur le Site d’un droit dont il serait titulaire a la possibilité de le signaler à la FFDA (conformément à l’Article 6-1-5 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575) par courrier avec accusé de réception ou par mail à contact@ffda.org,  précisant l’ensemble des informations suivantes : (i) l’identité du notifiant (s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile et profession ou s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement) ; (ii) la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ; (iii) les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales applicables. 

Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

L’Utilisateur est informé de ce que la FFDA dispose de la possibilité de retirer, conformément à la loi, toute information ou contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite. 

Article 7 – Sanctions 

7.1 Inscription des Utilisateurs

Une seule inscription utilisateur par personne physique et morale est autorisée. En revanche, les Utilisateurs peuvent regrouper plusieurs adresses mails sur le même compte. En cas de fraude, la FFDA se réserve le droit de supprimer tous les comptes de ces utilisateurs.

7.2 Suspension du compte créé par l’Utilisateur

La FFDA pourra procéder à la suspension immédiate du compte créé sur le Site, de plein droit et sans préavis :

  • En cas de non-respect des présentes conditions générales ;
  • En cas de données d’identification inexactes, périmées ou incomplètes ;
  • En cas de risque de fraude, de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ou de risque pouvant affecter le fonctionnement du Site.
  • Lorsque des Contenus ont fait l’objet de signalisations par les Internautes ;

Le cas échéant, la FFDA contactera l’utilisateur dans les meilleurs délais possibles pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.

7.3 Suppression du compte créé par l’Utilisateur

La FFDA se réserve le droit de supprimer le compte créé par l’Utilisateur qui viendrait à :

  • Pirater le site de quelque manière que ce soit ;
  • Contrevenir aux obligations des présentes conditions générales
  • Utiliser des robots de fausses inscriptions, ou de faux envois de mail ;
  • S’inscrire sous le nom d’une autre personne ;
  • Fournir des informations personnelles fausses ou invérifiables ;
  • S’inscrire plusieurs fois.

Article 8 : Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. 

Article 9 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent. 

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site, et fluidifier la circulation de l’Internaute sur le site. 

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte, mais il doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. Une fenêtre d’acceptation/annulation lui sera proposée pour cela. 

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées, notamment la passation de commandes. 

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. 

A défaut, toute acceptation ou refus de cookie devra être renouvelée au bout de trois mois.

 Article 10 – Modification du Site 

La FFDA se réserve le droit de faire évoluer ses services ou le Site notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou par la modification et/ou la suppression de fonctionnalités à ce jour proposées à l’Utilisateur à partir du Site. 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente 

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents, y compris en référé, pour trancher tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales, nonobstant tout appel en garantie ou pluralité des défendeurs.

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse mail : contact@ffda.org

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre le Client et le Vendeur. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du code de la Consommation) – accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission – ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.